Le paquet fiscal suspendu à l'avis du Conseil constitutionnel

Article | Article de revue
FISCAL | 14/08/2007
 
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Auteur
 PANDO, Annabelle
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
162
Page(s)
 p. 4-6
Ref
 92856
Résumé
Fruit des engagements de campagne de Nicola Sarkozy, la loi (n° 2007-1223) dite " TEPA ", en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat, a été adoptée le 1er août 2007 et doit entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cet article présente rapidement les dispositions de cette loi.
Mots clés
BOUCLIER FISCAL | DROIT DE MUTATION | DROIT DE SUCCESSION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | HEURES SUPPLEMENTAIRES | INTERET | REDUCTION DE COTISATION | ALLEGEMENT FILLON | DUREE DU TRAVAIL | DEDUCTION DE COTISATION | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007
 
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